SAC 5 : Excès de vitesse mineurs

Le dispositif SAC 5 permet de traiter par voie administrative certains excès de vitesse mineurs. Il s'agit d'excès de vitesse constatés par des radars automatiques ou d'autres appareils de mesure légalement reconnus.

Ce dispositif s'applique exclusivement aux dépassements mineurs de la vitesse maximale autorisée :

• un dépassement maximal de 20 km/h
• dans les zones où la vitesse maximale est fixée à 30 km/h ou 50 km/h

Les excès de vitesse plus graves relèvent toujours de la compétence pénale de la police, du parquet et du tribunal de police.

Traitement via la Plateforme flamande de contrôle (VHP)

Pour le traitement des infractions SAC 5, les communes collaborent avec la Plateforme flamande de contrôle (VHP). Cette plateforme centrale de traitement facilite le traitement administratif des excès de vitesse et assure un échange de données uniforme.

À compter du 1er janvier 2027, toutes les sanctions SAC 5 devront obligatoirement être traitées via la VHP. Un bon soutien numérique et une bonne intégration avec ces processus deviennent donc de plus en plus importants.

Avec Sigmax, vous gérez l’ensemble de ce processus à partir d’un environnement centralisé unique. Vous pouvez ainsi gérer efficacement les dossiers, suivre leur avancement et faciliter la collaboration entre toutes les parties concernées.