SAC 3 : Infractions très diverses

La loi SAC 3 offre aux communes la possibilité de traiter administrativement les infractions mixtes graves. Il s'agit d'infractions qui relèvent à l'origine du droit pénal, mais qui, sous certaines conditions, peuvent être traitées par le biais d'une sanction administrative communale. C'est le procureur du Roi qui décide si un dossier fait l'objet de poursuites pénales. Lorsque ce n'est pas le cas et que des accords à ce sujet ont été consignés dans un protocole d'accord, la commune peut prendre le relais et traiter l'affaire dans le cadre de la procédure SAC 3.

Voici quelques exemples d’infractions relevant de la procédure SAC 3 :

• Dégradation intentionnelle de bâtiments
• Dégradation de biens
• Dégradation de véhicules
• Certaines formes de vandalisme ou de vol pour lesquelles un traitement administratif est autorisé par la loi

Le traitement administratif de ces faits permet aux communes de réagir plus rapidement aux problèmes locaux et allège la charge de travail du parquet. Dans le même temps, un traitement juridique rigoureux reste garanti.