SAC 2 : Infractions légèrement mixtes
En cas d’infractions mixtes, une collaboration étroite entre la police, le parquet et le fonctionnaire chargé des sanctions est essentielle. Dès que le parquet décide de ne pas engager de poursuites pénales, la commune peut prendre le relais en appliquant une sanction administrative communale (SAC). Grâce à la solution logicielle de Sigmax, vous numérisez l'ensemble du traitement des dossiers SAC 2. Vous pouvez ainsi facilement respecter les délais légaux, collaborer efficacement et garder à tout moment une vue d'ensemble de chaque dossier.
Qu'est-ce que le SAC 2 ?
La loi SAC 2 concerne les infractions dites « mixtes ». Il s'agit d'infractions pouvant faire l'objet d'une procédure tant pénale qu'administrative. Le fonctionnaire chargé des sanctions peut infliger une sanction administrative lorsque le parquet décide de ne pas engager de poursuites pénales ou ne réagit pas dans les délais légaux.
Grâce à ce mode de fonctionnement, les communes peuvent également assurer un traitement efficace et proportionné de certaines infractions mixtes, dans le respect de la répartition des compétences entre la justice et l'administration locale.
Voici quelques exemples d’infractions relevant de la SAC 2 :
- Dégradation intentionnelle des espaces verts publics
- Dégradation du mobilier urbain, tel que les bancs ou les poubelles
- Dégradation de panneaux de signalisation ou d’autres infrastructures communales
- Graffitis ou actes de vandalisme sur des bâtiments publics
- Dégradation intentionnelle de biens municipaux
Accords de protocole avec le parquet
Pour le traitement des dossiers SAC 2, un accord de protocole entre la commune, le parquet compétent et, le cas échéant, la zone de police est obligatoire. Ce protocole définit clairement les modalités de la coopération et la répartition des responsabilités.
Il précise notamment :
- les faits pouvant faire l'objet d'un traitement administratif
- Quand le parquet engage lui-même des poursuites pénales
- Comment les informations sont échangées entre les parties
- Comment éviter la double peine
- Quels délais légaux doivent être respectés
Le logiciel Sigmax vous aide à gérer l’ensemble de ce processus. Depuis un environnement centralisé, vous gérez les dossiers, vous surveillez les délais et vous facilitez une collaboration efficace entre la police, le parquet et les agents chargés de l'application des sanctions. Le traitement des dossiers SAC 2 s'effectue ainsi avec rigueur, en toute transparence et conformément aux accords en vigueur.
Un traitement efficace grâce à notre solution logicielle
Un seul flux de travail numérique
flux de travail
Gérez l'ensemble du processus SAC 2 à partir d'un environnement centralisé. De l'enregistrement du procès-verbal au traitement administratif, vous disposez à tout moment d'un dossier complet et à jour. Cela permet à la police, aux agents chargés de l'application des sanctions et aux autres parties concernées de collaborer efficacement.
Maîtrise des délais
et des procédures
Suivez facilement les délais légaux et les engagements prévus dans l'accord-cadre, et contrôlez chaque étape de la procédure SAC 2. Des alertes automatiques et des flux de travail clairs vous aident à traiter les dossiers avec soin, dans les délais impartis et conformément à la réglementation en vigueur.
Collaborer
à partir d'une seule plateforme
La police, le parquet, les agents chargés des sanctions et le personnel administratif travaillent à partir des mêmes informations actualisées sur les dossiers. Grâce à une plateforme intégrée unique, la collaboration est plus rapide, la charge administrative est allégée et vous gardez en permanence une vue d'ensemble de l'avancement de vos dossiers SAC 2.
Vous souhaitez savoir comment traiter plus efficacement les dossiers SAC 2 et optimiser la collaboration entre la police, le parquet et votre commune ? Lors d'une démonstration sans engagement, nos spécialistes vous montreront comment Sigmax prend en charge numériquement chaque étape de la procédure SAC 2. Vous travaillerez ainsi plus efficacement, réduirez la charge administrative et garderez toujours une vue d'ensemble.